Politique de confidentialité et CGV

Politique de Confidentialité 

Patrick PELISSON s'engage à une parfaite et complète confidentialité des élements sur le professionnel ou sa patientèle pouvant être portés à sa connaissance dans le cadre de sa mission de maintenance ou de hotline.. 

Dans le cadre de la RGPD, voici le détail de l'utilisation des données collectées :

1) Localisation : Les données sont enregistrées localement au siège social de l'Eirl PELISSON - CQFD Soft.
2) Concervation : Les données concernant les téléchargements de la version Test ne sont concervées que pendant 12 mois.
3) Seul Patrick PELISSON peut accéder aux données personnelles à des fin statistique ou d'information des utilisateurs.
4) En cochant la case de validation, vous acceptez sans réserve la politique de confidentialité de l'Eirl PELISSON - CQFD Soft.
5) Pour supprimer immédiatement les données personnelles transmises, vous avez la possibilité si vous n'avez pas acquis la licence, via le formulaire de contact, de demander cette suppression. Vos coordonnées seront supprimées à réception de votre demande.Limitation De ResponsabilitéConsult s'utilise sous l'entière et totale responsabilité de son utilisateur. L'utilisateur à la possibilité de tester sans limitation de temps le logiciel avant d'en acquérir la licence. Il connait donc au moment de l'achat les possibilités de cette application et ses limites. L'acquisition par le paiement de la licence vaut acceptation des conditions générales de vente et de la licence d'utilisation.

conditions générales de vente

WGestass est un progiciel de gestion créer par Patrick PELISSON pour les professionnels de l’assurances des pays africain dépendant de la zone CIMA

Article 1 - Objet des présentes conditions générales
Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles L’EDITEUR concède à l’UTILISATEUR un droit d’utilisation du PROGICIEL WGESTASS et assure la maintenance et les évolutions dudit PROGICIEL.
 
Article 2 - Utilisation du PROGICIEL
WGESTASS s’adresse à des professionnels de l’assurances (Agent ou courtier). Son utilisation se fait sous l’entière responsabilité de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR a la possibilité de tester le PROGICIEL avant l’achat.
 
Article 3 - Droit d’utilisation
L’EDITEUR concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non exclusif d’utilisation du PROGICIEL pour les besoins en gestion de son cabinet. Pour l’exécution des présentes conditions d’utilisation, L’EDITEUR accorde à l’UTILISATEUR le droit de reproduire et d’utiliser ledit PROGICIEL et sa documentation dans la limite du nombre de postes existants dans son cabinet. Un poste correspond à un écran et un clavier. L’UTILISATEUR se porte for du respect des présentes conditions d’utilisation par ses personnels le cas échéant e. Le droit d’utilisation est conféré pour une durée illimitée.
 
Article 4 - Prix et modalités de paiement
L’acquisition de la licence  d’utilisation du PROGICIEL se fait directement depuis le site de l’EDITEUR soit par paiement en ligne (Paypal) soit par l’édition du bon de commande adressé à l’EDITEUR avec le chèque correspondant au prix de la licence telle qu’indiqué sur le site de l’EDITEUR. L’UTILISATEUR ne dispose que d’un droit d’utilisation du PROGICIEL WGESTASS .
 
Article 5 – Hotline et Mises à jour
La période de hotline téléphoniques (BURKINA FASSO) est incluse pour une période de 12 mois suivant l'achat. La licence comprend l’abonnement aux mises à jour éventuelles durant les 12mois à compter du jour de réception du paiement. .
A l’issue de la période des 12 premiers mois d’utilisation, un contrat d’abonnement et d'assistance pourra être conclu entre les parties pour une période de un an ou de deux ans sans tacite reconduction.
Tout service ou assistance non prévu dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.
 
Article 6 – Résiliation de l’abonnement aux mises à jour
·         6.1 Par L’EDITEUR
Le FOURNISSEUR se réserve la possibilité de résilier les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :
-          redressement judiciaire ou liquidation de l’UTILISATEUR, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,
-          non-paiement par l’UTILISATEUR de la redevance de maintenance et mises à jour proposée après la première année d’utilisation,
-          atteinte aux droits d’auteur. En cas de résiliation, l’UTILISATEUR s’engage à procéder, sur chaque poste, à la désinstallation du PROGICIEL.
·         6.2 Par l’UTILISATEUR
L’UTILISATEUR peut résilier les prestations de maintenance à leur échéance annuelle en ne réglant pas l’abonnement proposé par l’EDITEUR.
 
Article 7 - Sous-licence
L’UTILISATEUR ne pourra utiliser le PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L’UTILISATEUR ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.
 
Article 8 - Propriété
Le PROGICIEL et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de L’EDITEUR, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le PROGICIEL ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de L’EDITEUR. L’EDITEUR  garantit l’UTILISATEUR de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’UTILISATEUR et que le PROGICIEL n’ait pas été modifié par l’UTILISATEUR. La licence accordée par L’EDITEUR  donne à l’UTILISATEUR le droit d’utilisation du PROGICIEL appartenant a L’EDITEUR,  ce qui implique que :
-          L’UTILISATEUR s’engage à n’utiliser ce PROGICIEL que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le PROGICIEL sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés,
-          L’UTILISATEUR s’engage à ne pas développer ou commercialiser le PROGICIEL objet du présent bon de commande ou des produits susceptibles de le concurrencer,
-          L’EDITEUR  concède à l’UTILISATEUR, à titre personnel non exclusif le droit d’utiliser le PROGICIEL, dans la limite du nombre de postes  nécessaires à la gestion de son cabinet.
-          L’UTILISATEUR ne pourra corriger les erreurs affectant le PROGICIEL, les parties convenant expressément de réserver cette correction au FOURNISSEUR.
 
Article 9 - Incessibilité
Il est expressément convenu que les droits concédés par L’EDITEUR peuvent être cédés par l’UTILISATEUR à l’acquéreur en cas de vente de son Cabinet.
 
Article 10 - Matériel
Le PROGICIEL WGESTASS est  développé pour un environnement Windows™. La modification du matériel vers un autre système d’exploitation

Article 11 - Téléchargement, installation et débridage du PROGICIEL WGESTASS
L’envoi du logiciel est totalement dématérialisé. Il appartient à L’UTILISATEUR de télécharger depuis le site de L’EDITEUR ( www.wgestass.com) le programme d’installation et les diverses documentations. Après paiement de la licence, L’UTILISATEUR communiquera alors à L’EDITEUR le numéro machine   généré lors de l’installation. C’est à partir de ce numéro machine que sera générée le numéro de licence aussi appelé clef de débridage. Chaque UTILISATEUR ne bénéficie que d’un seul numéro de licence. Si une utilisation de WGESTASS sur plusieurs postes au sein du cabinet est nécessaire, c’est par la duplication du dossier WGESTASS de l’ordinateur Maître que cela se fera.
Si des travaux complémentaires sont demandés par l’UTILISATEUR, ils devront faire l’objet d’une convention séparée.
 L’installation sera réputée réalisée dès la communication par L’EDITEUR de la clé d’activation.
 
Article 12 - Copie de sauvegarde
L’UTILISATEUR ne pourra faire que les copies de sauvegarde s’avérant nécessaires pour son exploitation, à titre de sécurité. Ces copies resteront la propriété  de L’EDITEUR et devront faire l’objet d’un inventaire accessible à ce dernier.
 
Article 13 - Divulgation
Le PROGICIEL fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de L’EDITEUR et devra être considéré par L’UTILISATEUR comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, l’UTILISATEUR s’interdit de communiquer le PROGICIEL dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. L’UTILISATEUR s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le PROGICIEL et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de L’EDITEUR. L’UTILISATEUR s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. L’UTILISATEUR s’interdit d’utiliser les spécifications du PROGICIEL pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
Dans le cas où l’UTILISATEUR ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, L’EDITEUR se réserve le droit de réclamer à l’UTILISATEUR une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix de la redevance d’utilisation pris en charge par l’UTILISATEUR pour son compte et révisé selon l’indice Syntec.
 
Article 14 - Modifications
L’UTILISATEUR à la possibilité de modifier les documents édité par le PROGICIEL avec l’outil ETATS ET REQUETES de l’éditeur PCSOFT diffusé avec WGESTASS. Toutefois, les modifications apportées par L’UTILISATEUR se font sous sont entière responsabilité et le service HOTLINE/MAINTENANCE  intégré à la licence ne s’étend pas aux transformations effectués par L’UTILISATEUR ni à leurs conséquences sur le fonctionnement du PROGICIEL WGESTASS.. Seul le retour aux documents initiaux livrés avec WGestass est inclus dans la HotLine.
 
Article 15 - Responsabilité
L’EDITEUR est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du PROGICIEL aux spécifications décrites dans sa documentation. L’UTILISATEUR assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du PROGICIEL aux spécifications et notamment celles qui concernent :
-          l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins,
-        l’exploitation du PROGICIEL,
-        la qualification et la compétence de son personnel.
L’UTILISATEUR est en outre responsable de la protection des données enregistrées et de la réparation des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation du PROGICIEL à la législation en vigueur dans le pays d’utilisation. L’EDITEUR dégage toute responsabilité en cas de non conformité du PROGICIEL à la réglementation en vigueur au cours d’une période donnée si l’abonnement aux mises à jour n’est pas souscrit pour cette période. Il appartient à l’UTILISATEUR de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.
 L’UTILISATEUR assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du PROGICIEL, même minime, effectuée avec ou sans l’autorisation  de L’EDITEUR. L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu de L’EDITEUR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du PROGICIEL à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. L’EDITEUR ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation du PROGICIEL.
 
Article 16 - Litiges
Le bon de commande et les présentes sont soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du bon de commande et des présentes  sera soumis aux tribunaux compétents du domicile de l’EDITEUR.
 
Article 17 - Intégralité - Non validité partielle
La  licence d’utilisation exprime l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions des conditions d’utilisation  sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent document  garderont toute leur force et leur portée.
 
Article 18 - Election de domicile
Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.
L’utilisation du progiciel WGESTASS, même lors du test de l’outil, implique l’acceptation pleine et entière des conditions de licence décrites ci-dessus